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Pour une politique belge en matière de soins de santé

20 juin 2020 – Dr Emmanuel André (microbiologiste, ancien porte-parole interfédéral, Centre de crise national) Jan-Piet Bauwens (SETCa, sécretaire fédéral du secteur non-marchand), Dr Jacques Brotchi (neurochirurgien, prof. ém. ULB, anc. président du Sénat), Paul Callewaert (secrétaire général Socialistische Mutualiteiten),Dr Yves Coppieters (prof. ULB), Dr. Ben De Brucker (président Symposium Medische Wereld) Christian Deneve (directeur général honoraire SPF Emploi, Travail et Concertation sociale), Dr Harrie Dewitte (médecin, Médecine pour le peuple, coordinateur de l'équipe Covid-19 de la région de Genk), Henri Eisendrath (prof. ém. VUB) Dr Walter Foulon (prof. ém. VUB), Dr Reginald Moreels (ancien ministre, ancien sénateur, médecin humanitaire), Mark Selleslach (CSC, coordinateur général secteur non-marchand), Maxime Stroobant (prof. ém. VUB, juriste, ancien sénateur), Dr Marleen Temmerman (prof. ém. UGent, ancien sénateur, membre du comité de direction, de l'UZ Gand), Gert Van Hees (CGSLB, responsable secteur non-marchand) Marc Van Molle (prof. VUB) Dr Marc Van Ranst (virologue, prof. KULeuven), Mieke Vogels (ancien ministre flamand de la Santé et de la Protection sociale, ancien sénateur) Dr Nini Vrijens (prof. ém. géographie médicale, VUB), Dr Tom Zwaenepoel (rhumatologue, membre comité de direction de B Plus) – www.lecho.be

À l'initiative de B Plus, un stand gratuit a été publié dans De Tijd et L'Echo, dans lequel 19 signataires ont plaidé contre une scission du système de santé et en faveur d'une nouvelle fédéralisation. Il s'agit principalement de personnes issues du secteur des soins de santé, de médecins, d'universitaires, de représentants des trois syndicats et de personnes ayant une expérience politique, dont deux anciens ministres.

Si la crise du coronavirus nous a appris quelque chose, c'est bien que l'organisation des soins de santé est devenue désespérément morcelée.  La sixième réforme de l'État a encore aggravé la situation.  Après les plaidoyers de divers partis en faveur de la refédéralisation d'une partie au moins de la politique de santé, nous avons récemment vu toute une série d'appels à la scission complète.  À juste titre, c'est l'argument des paquets homogènes de compétences qui est souvent utilisé.  Tout le monde n'accepte cependant pas que cet argument puisse conduire à des transferts de compétences dans les deux sens, et donc aussi à des refédéralisations.

En matière de sécurité sociale, ceux qui réclament à cors et à cris des paquets homogènes de compétences  devraient être les principaux partisans d'une refédéralisation des compétences déjà scindées en matière de soins de santé.  80% de la sécurité sociale est fédérale.  Le remboursement des soins de santé, tout comme les allocations familiales, sont des branches de la sécurité sociale procurent un complément de revenu.  À côté de cela, il y a encore les branches qui octroient à l’assuré un revenu de remplacement, telles que l'assurance invalidité, les pensions et le chômage.  Les soins de santé sont fortement liés à l'assurance invalidité.  Un médecin qui prescrit un certain médicament ou traitement à son patient délivrera souvent aussi dans le même geste un certificat d'incapacité de travail.  Est-il alors logique de confier les soins de santé et l'assurance invalidité à deux niveaux de pouvoir différents ?

Dans les partis traditionnels, personne ne plaide actuellement en faveur de la scission de l'assurance invalidité ou de toute autre branche de la sécurité sociale qui offre un revenu de remplacement. C'est une chose que nous ne pouvons que soutenir.  La solidarité fédérale interpersonnelle ne doit pas être remise en question. L'argument des transferts est discutable.  Les transferts sont présentés sous un certain angle politique comme existant entre la Flandre et la Wallonie.  En réalité, cependant, ils ne circulent pas d'une région à l'autre, mais des familles riches vers les familles pauvres de ce pays, des personnes en bonne santé vers les malades, des personnes professionnellement actives vers les personnes professionnellement inactives, etc.  L'existence de ces transferts est l'essence même de la sécurité sociale.  Ils garantissent le respect du principe d'égalité.  Ainsi, un Belge en incapacité de travail a droit à une prestation, budgétisée selon des normes uniformes, quelle que soit la langue qu'il parle.  Il en va de même pour le chômage, les pensions, etc.  ... C'est un principe sain qui doit empêcher la discrimination.

La scission des soins de santé implique en revanche l'abandon de l'application du principe d'égalité dans cette branche de la sécurité sociale.  En effet, le fractionnement des soins de santé implique que le prix des médicaments, les soins prodigués par des médecins conventionnés, etc...  ne seront plus les mêmes pour tous les Belges. 

Nous ne croyons pas au compromis qui consiste à scinder la politique de santé, alors que le financement resterait fédéral.  Tant l'efficacité que la logique politique exigent que le niveau du financement soit le même que le niveau des dépenses.  Il ne faut en outre pas être naïf.  La répartition de l’enveloppe du gouvernement fédéral entre les entités fédérées risque de devenir problématique.  Il est très difficile d'établir des critères de répartition vraiment objectifs pour les soins de santé.  Les politiciens flamands les plus radicaux sur le plan communautaire remettent déjà depuis un certain temps en question le financement fédéral de la solidarité, surtout au vu des besoins plus importants dans le sud du pays.  Pensons-nous vraiment que la situation s'améliorera dès que la politique de santé sera scindée, scission après laquelle les Flamands n'auront plus aucun impact sur la politique de la Belgique francophone ?  L'étape suivante ne sera-t-elle pas rapidement de scinder également le financement, au motif que la Flandre ne doit pas payer pour ce qu'on appellera probablement la mauvaise gestion francophone ?  Une scission de la politique de la santé menace donc en fin de compte de porter atteinte à la solidarité entre tous les Belges dans l'ensemble du système de sécurité sociale, même si l'on maintient le financement au niveau fédéral en premier lieu.

La scission du financement signifierait que le nombre de membres contribuant à supporter les coûts de santé serait presque divisé par deux, alors que la capacité de prise en charge de l'assurance maladie est proportionnelle au nombre de membres de la société qui souhaitent bénéficier de ce système.  En matière de sécurité sociale comme  en matière d'assurances privées , il est dans l'intérêt de tous de veiller à ce que le nombre de cotisants soit le plus élevé possible, afin de répartir les risques le plus largement possible.

Les partisans d'une scission partent du principe qu'il existe des différences importantes entre les Flamands et les Wallons.  Sont-elles cependant suffisamment importantes pour justifier une opération tellement chargée sur le plan communautaire ?  N'y a-t-il donc pas de différences régionales au sein de la Flandre ?  Les besoins dits différents par région peuvent être mis en perspective.  Les maladies ne tiennent pas compte de la différence de langue parlée et de culture.  Il est certainement vrai que le contexte social détermine également l'impact d'un trouble chronique sur la vie du patient.  L'impact de l'arthrite chronique est différent pour un travailleur plus riche que pour un travailleur plus pauvre.  Mais pour deux travailleurs plus pauvres qui parlent chacun une langue nationale différente, cette différence nous semble vraiment trop faible pour justifier une scission de la politique de santé.

Le fait que les Wallons opteraient plus tôt pour l'hôpital que pour le médecin généraliste n'est pas non plus un argument suffisant pour se séparer.  Autant renverser le raisonnement : s'il est scientifiquement prouvé que la conception flamande des soins de santé primaires est la meilleure, pourquoi les patients francophones ne pourraient-ils pas en bénéficier ?

Pour certains, la saga de la distribution des numéros INAMI pour les médecins est un argument supplémentaire en faveur de la scission : les quotas ont été fixés au niveau fédéral, mais l'afflux des diplômés en médecine a été organisé au niveau communautaire.  Les objections concernant le laxisme de la Communauté française face à cet afflux étaient justifiées.  Mais les partis responsables d'une telle politique n'ont pas eu à craindre de perdre des voix, car ils n'ont pas eu à se présenter devant les électeurs flamands.  De plus, dans un pays véritablement fédéral, une telle attitude ne passerait tout simplement pas, car tous les étudiants auraient été soumis au même régime.

L'argument de loin le moins convaincant en faveur de la scission de la politique des soins de santé est celui de la proximité avec le citoyen.  S'il existe des raisons  scientifiques d'organiser la politique de santé au niveau le plus local possible, il faut le faire.  Mais par "local" et "proche du citoyen", on entend : quartiers, villages, villes, provinces.  La traduction que certains politiciens donnent aujourd'hui au “local” en le traduisant par "communautés" ou "régions" ne repose pas sur des arguments scientifiques mais sont purement politiques.  L'autorité fédérale est aussi proche ou aussi éloignée du citoyen que la région ou la communauté.  Les soins de santé sont prodigués localement mais conçus globalement (c'est ce qu'on appelle la "glocalisation").  C'est précisément pour cette raison que la refédéralisation doit s'accompagner d'un échange permanent et d'une délégation des compétences  d'exécution aux niveaux local et provincial.   

En tout cas, une réforme des soins de santé devrait se concentrer sur les 11,5 millions de patients belges potentiels.  Ils n'ont aucun intérêt à de froides querelles partisanes et méritent mieux que des comparaisons relatives à un dentifrice qui ne pourrait ou ne devrait pas être remis dans son tube (DS, 27 mai 2020).  Il est étrange d'entendre autant de plaidoyers pour plus de régionalisation après ce qui fut jusqu'à présent le pire pic de la crise du coronavirus et qui a montré que le morcellement est un handicap majeur.  Le fait que même les plus grands partisans de la scission aient mis la balle dans le camp du gouvernement fédéral pendant la pandémie montre que ce dernier est le gouvernement le plus approprié pour prendre en mains les soins de santé, même dans des circonstances normales.