Les problèmes à la Justice ne sont pas nouveaux. Ces dernières semaines, il y a eu pas mal d'agitation au sujet de la réforme des retraites de la magistrature et les actions ultérieures (parfois douteuses) de certains magistrats ont encore abîmé la confiance déjà chancelante des citoyens dans le système judiciaire.
inflation législative contre sécurité juridique
Cependant, une chose a été sous-exposée ces derniers temps : la prolifération législative. Le Moniteur belge a publié pas moins de 144.000 pages l'année dernière. Il ne s'agit pas exclusivement de législation, mais cela donne une idée de la tâche des magistrats (et des juristes en général) s'ils veulent maintenir leurs connaissances à jour. Le modèle fédéral belge ne fait que compliquer les choses : les juristes qui exercent sur l'ensemble du territoire (avocats, fonctionnaires des services couvrant l'ensemble du territoire, juristes d'entreprise, etc.) sont souvent confrontés à des réglementations différentes pour la même matière. Même le Code judiciaire, « ouvrage de référence » pour les procédures judiciaires, connaît déjà des variantes régionales ! Ce code finira par devenir illisible. Suivre ces changements est, pour ainsi dire, devenu un travail à temps plein.
Trop peu de personnel, trop de dossiers
Outre le manque d'effectifs, le pouvoir judiciaire est également confronté à un afflux de dossiers (souvent volumineux), qui nécessitent le temps nécessaire. En tant que praticien du droit, je parle d'expérience : un dossier pas trop volumineux nécessite facilement un à quelques jours de travail d'analyse et d'étude. Imaginez ensuite que vous ayez plusieurs centaines de dossiers à traiter. En d'autres termes, les actions des magistrats ne concernent pas seulement leurs retraites : le pouvoir judiciaire a été le parent pauvre de la politique pendant bien trop longtemps.
tâches essentielles et cohérence
Le parti du premier ministre a tout intérêt à répondre à ces problèmes - et peut-être même à les exacerber, selon le principe de « affamer la bête » - afin de renforcer sa thèse selon laquelle la Belgique ne fonctionne pas. L'objectif ultime : une nouvelle scission des compétences. Cependant, il n'existe pas de solution toute faite au malaise du système judiciaire. Cela nécessite un débat approfondi au cours duquel, entre autres, un débat doit avoir lieu sur les tâches essentielles du gouvernement, afin de tempérer l'avalanche de projets de loi. En outre, le morcellement des compétences avec les complications qui en découlent doit être examiné en profondeur. Le débat sur l'introduction d'une hiérarchie des normes ne doit certainement pas être manqué (voir notre dossier sur la hiérarchie des normes, que vous trouverez sur ce site). Le récent affrontement entre la ministre fédérale de la Justice et son homologue flamande au sujet du préfinancement des bracelets électroniques illustre les erreurs systémiques que nous dénonçons ici : un morcellement absurde des compétences, couplé à un système de financement qui vide le niveau fédéral au profit des entités fédérées. À cet égard, il est également inouï que la ministre flamande Demir demande encore plus d'argent pour une collectivité fédérée.
Le temps de la méfiance et de l'exclusion est révolu : le bon fonctionnement de l'un de nos pouvoirs constitué est crucial. La recherche de solutions ne doit pas être menée uniquement sur la base de l'idéologie, et le profilage politique doit encore moins empoisonner le débat. Un débat approfondi sur cette question devrait enfin aboutir en fin à une utilisation plus efficace des deniers publics.